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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2012

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Nouvelle version :
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfantsAjout : , Ajout : du tribunal pour enfants et du tribunal Ajout : correctionnel pour ~~Suppression : enfants~~Ajout : mineurs. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.