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Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Le procureur général répartit les substituts entre les chambres de la cour d'appel et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition. Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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