Article R312-22 (version du 5 juin 2008)

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2012

La chambre détachée est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France. Le président de la chambre détachée exerce de plein droit les fonctions de président de la chambre de l'instruction.