Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
32 mots ajoutés17 mots supprimés
Ajout · Suppression
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur : 1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article 511 du code de procédure pénale ; 2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ; 3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier présidentAjout : de la cour d'appel, de répartition dans les chambres et Suppression : servicesAjout : pôlesSuppression : deAjout : desAjout : magistrats du siège dont la Suppression : juridiction
Ajout : cour
Suppression : des
Ajout : d'appel
Suppression : présidents
Ajout : est
Ajout : composée et
de
Suppression : chambre
Ajout : désignation
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : magistrat
Suppression : conseillers
Ajout : chargé
Suppression : dont
Ajout : de
la
Suppression : cour
Ajout : coordination
Suppression : d'appel
Ajout : d'un
Suppression : est
Ajout : pôle
Suppression : composée
Ajout : conformément
Ajout : à l'article R. 312-83
; 4° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant : a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de procédure pénale ; b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ; c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de l'application des peines, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ; d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel ; e) Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
706-53-15 du code de procédure pénale ; f) Le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel ; g) Le conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes.