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Ajout : I. - Le premier président de la cour d'appel préside la commission Suppression : permanenteAjout : plénière. Suppression : CetteAjout : La commission Suppression : estAjout : plénière Suppression : composéeAjout : comprend Ajout : en qualité de membres Suppression : élusAjout : de Suppression : respectivementAjout : droit Suppression : parAjout : : Ajout : 1° Le procureur général ; 2° Le directeur de greffe. II. - Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et Suppression : parAjout : de l'assemblée des fonctionnairesSuppression : , Suppression : au scrutin de liste proportionnel avec panachage et voteAjout : des Suppression : préférentiel,Ajout : juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. Suppression : ElleAjout : III. Suppression : comprend,Ajout : - Suppression : enAjout : Dans Suppression : outre,Ajout : les Suppression : enAjout : juridictions Suppression : qualitéAjout : qui Ajout : ne comportent pas de Ajout : commissions restreintes, les membres de Suppression : droitAjout : la Suppression : :Ajout : commission Suppression : 1°Ajout : plénière Suppression : LeAjout : sont Suppression : procureurAjout : élus Suppression : généralAjout : par Suppression : ;Ajout : l'assemblée Suppression : 2°Ajout : des Suppression : LeAjout : magistrats Suppression : directeurAjout : du Suppression : deAjout : siège Suppression : greffe.Ajout : et Suppression : LesAjout : du Suppression : magistratsAjout : parquet et Suppression : lesAjout : par Ajout : l'assemblée des fonctionnaires, Suppression : yAjout : au Suppression : comprisAjout : scrutin Suppression : lesAjout : de Suppression : membresAjout : liste Suppression : deAjout : proportionnel Suppression : droit,Ajout : avec Suppression : doiventAjout : panachage Suppression : êtreAjout : et Suppression : enAjout : vote Suppression : nombreAjout : préférentiel, Suppression : égal.Ajout : dans Suppression : LeAjout : des Suppression : nombre,Ajout : conditions Suppression : pourAjout : fixées Suppression : chaqueAjout : par Suppression : catégorie,Ajout : le Suppression : desAjout : règlement Suppression : membresAjout : intérieur Suppression : élus,Ajout : de Suppression : ainsiAjout : l'assemblée Suppression : queAjout : plénière. Suppression : lesAjout : Les modalités de dépôt des candidatures et de l'électionSuppression : , sont Suppression : déterminésAjout : alors Ajout : déterminées par le premier président de la cour d'appel. Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable Suppression : uneAjout : deux fois.Ajout : Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal.