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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Le premier président de la cour d'appel préside la commission Suppression : permanenteAjout : plénière. Suppression : CetteAjout : La commission Suppression : estAjout : plénièreSuppression : composéeAjout : comprendAjout : en qualité de membres Suppression : élusAjout : deSuppression : respectivementdroit
Ajout :
Suppression : par
Ajout : :
Ajout : 1° Le procureur général ; 2° Le directeur de greffe. II. - Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de
l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et
Suppression : par
Ajout : de
l'assemblée des fonctionnaires
Suppression : ,
Suppression : au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote
Ajout : des
Suppression : préférentiel,
Ajout : juridictions
dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
Suppression : Elle
Ajout : III.
Suppression : comprend,
Ajout : -
Suppression : en
Ajout : Dans
Suppression : outre,
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : juridictions
Suppression : qualité
Ajout : qui
Ajout : ne comportent pas
de
Ajout : commissions restreintes, les
membres de
Suppression : droit
Ajout : la
Suppression : :
Ajout : commission
Suppression : 1°
Ajout : plénière
Suppression : Le
Ajout : sont
Suppression : procureur
Ajout : élus
Suppression : général
Ajout : par
Suppression : ;
Ajout : l'assemblée
Suppression : 2°
Ajout : des
Suppression : Le
Ajout : magistrats
Suppression : directeur
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : siège
Suppression : greffe.
Ajout : et
Suppression : Les
Ajout : du
Suppression : magistrats
Ajout : parquet
et
Suppression : les
Ajout : par
Ajout : l'assemblée des
fonctionnaires,
Suppression : y
Ajout : au
Suppression : compris
Ajout : scrutin
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : membres
Ajout : liste
Suppression : de
Ajout : proportionnel
Suppression : droit,
Ajout : avec
Suppression : doivent
Ajout : panachage
Suppression : être
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : vote
Suppression : nombre
Ajout : préférentiel,
Suppression : égal.
Ajout : dans
Suppression : Le
Ajout : des
Suppression : nombre,
Ajout : conditions
Suppression : pour
Ajout : fixées
Suppression : chaque
Ajout : par
Suppression : catégorie,
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : règlement
Suppression : membres
Ajout : intérieur
Suppression : élus,
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : l'assemblée
Suppression : que
Ajout : plénière.
Suppression : les
Ajout : Les
modalités de dépôt des candidatures et de l'élection
Suppression : ,
sont
Suppression : déterminés
Ajout : alors
Ajout : déterminées
par le premier président de la cour d'appel. Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable
Suppression : une
Ajout : deux
fois.
Ajout : Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal.