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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 23 mars 2019

Version en vigueur depuis le 23 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : A l'audience d'une chambre, si, par l'effet des absences ou des empêchements, le nombre des membres ayant voix délibérative est inférieur à cinq, il peut être fait appel, en suivant l'ordre du rang, à des conseillers appartenant à d'autres chambres.
Nouvelle version :
A l'audience d'une chambreAjout : siégeant en formation plénière ou de section, si, par l'effet des absences ou des empêchements, le nombre des membres ayant voix délibérative est inférieur à cinq, il peut être fait appel, en suivant l'ordre du rang, à des conseillers appartenant à d'autres Ajout : sections ou d'autres chambres.