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Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Le premier président et le procureur général peuvent appeler l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la Cour à l'occasion de l'examen des pourvois et lui faire part des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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