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Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblantSuppression : , Suppression : sous une même nomenclature, d'une part, les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l'article R. 433-4Suppression : , Suppression : d'autreAjout : ainsi Suppression : part,Ajout : que les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire. Suppression : A cet effet, les décisions judiciaires présentant unAjout : Cette Suppression : intérêtAjout : base Suppression : particulierAjout : de Suppression : sontAjout : données Suppression : communiquéesAjout : a Suppression : auAjout : pour Suppression : service,Ajout : objet Suppression : dansAjout : de Suppression : lesAjout : mettre Suppression : conditionsAjout : ces Suppression : fixéesAjout : décisions Suppression : parAjout : à Suppression : unAjout : la Suppression : arrêtéAjout : disposition du Suppression : garde des sceaux, ministre de la justice,Ajout : public Suppression : parAjout : dans les Suppression : premiers présidentsAjout : conditions Suppression : desAjout : définies Suppression : coursAjout : aux Suppression : d'appelAjout : articles Suppression : ouAjout : R. Suppression : directementAjout : 111-10 Suppression : parAjout : et Suppression : lesAjout : R. Suppression : présidentsAjout : 111-11, Suppression : ouAjout : ainsi Suppression : jugesAjout : que Suppression : assurantAjout : d'assurer la Suppression : direction des juridictionsAjout : diffusion Suppression : duAjout : de Suppression : premierAjout : la Suppression : degréAjout : jurisprudence. Suppression : La base de données estAjout : Aux Suppression : accessibleAjout : mêmes Suppression : auAjout : fins Suppression : publicAjout : et dans les Suppression : conditions applicables au service public de la diffusion du droit parAjout : mêmes Suppression : l'internet.Ajout : conditions, Suppression : LeAjout : le service de documentation et d'études tient une base de données Suppression : distincte rassemblant Suppression : l'ensemble des arrêts rendus par les Suppression : coursAjout : décisions Suppression : d'appelAjout : des Ajout : premier et Suppression : décisionsAjout : second Suppression : juridictionnellesAjout : degrés Suppression : prisesAjout : rendues par les Suppression : premiers présidentsAjout : juridictions de Suppression : ces cours ou leursAjout : l'ordre Suppression : déléguésAjout : judiciaire. Les conditions dans lesquelles ces Suppression : arrêts et décisions Ajout : lui sont transmises Suppression : auAjout : sont Suppression : serviceAjout : fixées Suppression : etAjout : par Suppression : exploitéesAjout : les Suppression : parAjout : dispositions Suppression : celui-ciAjout : régissant Suppression : sontAjout : les Suppression : fixéesAjout : applications Suppression : parAjout : informatiques Suppression : unAjout : du Suppression : arrêtéAjout : ministère Ajout : de la justice et du Suppression : gardeAjout : conseil Ajout : national des Suppression : sceaux,Ajout : greffiers Suppression : ministreAjout : des Suppression : deAjout : tribunaux Suppression : laAjout : de Suppression : justiceAjout : commerce.