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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de Suppression : 4Ajout : 5 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.