Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 avril 2011
Des régies d'avances et de recettes, des régies d'avances ou des régies de recettes, fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de recettes des organismes publics de l'Etat, peuvent être créées auprès de chaque greffe. Les attributions des régisseurs sont confiées à un fonctionnaire du greffe.