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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 11 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2 , R. 123-9 , R. 123-10 , R. 123-15 , R. 123-17 , R. 123-19 , R. 123-20 à R. 123-25 et R. 124-2 .
Nouvelle version :
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction Suppression : en vigueur le lendemain de la publicationAjout : résultant du décret n° Suppression : 2012-14512017-683
Ajout :
du
Suppression : 24
Ajout : 28
Suppression : décembre
Ajout : avril
Suppression : 2012
Ajout : 2017
, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2 , R. 123-9 , R. 123-10 , R. 123-15 , R. 123-17 , R. 123-19 , R. 123-20 à R. 123-25
Ajout : ,
Ajout : R. 124-2
et R.
Suppression : 124-2
Ajout : 131-12
.
Ajout : Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.