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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2020 au 25 juillet 2020
Version en vigueur du 25 juillet 2020 au 2 juillet 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.
Nouvelle version :
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n°
Suppression : 2020-797
Ajout : 2020-900
du
Suppression : 29
Ajout : 22
Suppression : juin
Ajout : juillet
2020
Suppression : relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires
, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3
Ajout :
, du dernier alinéa de l'article R. 123-1
Ajout :
, des articles R. 123-2
Ajout :
, R. 123-9
Ajout :
, R. 123-10
Ajout :
, R. 123-15
Ajout :
, R. 123-17
Ajout :
, R. 123-19
Ajout :
, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2
Ajout :
. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.