Article R531-1 (version du 1 décembre 2017)

Version en vigueur du 1 décembre 2017 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2017 au 1 janvier 2020

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2 , R. 123-9 , R. 123-10 , R. 123-15 , R. 123-17 , R. 123-19 , R. 124-2 et R. 131-12 . Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.