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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 avril 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article D. 211-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Nouvelle version :
Les dispositions ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles D. 211-9 Ajout : à D. 211-10-1 sont applicables à Wallis-et-FutunaAjout : , dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019