Article R532-9 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 septembre 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 213-8 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 .