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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du Suppression : <aAjout : décret Suppression : Date_Texte="20190830"Ajout : n° Suppression : Identifiant_Texte="2019-912Suppression : " Suppression : Nature_Texte="Decret"Ajout : du Suppression : Type="citation"Ajout : 30 Suppression : TypeBalise="RENVOI"Ajout : août Suppression : _status="open"