Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

28 mots ajoutés4 mots supprimés

Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 novembre 2024

Version en vigueur du 1 novembre 2024 au 5 décembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. Les dispositions des articles R. 212-62-1 et R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 .
Nouvelle version :
Les dispositions de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. Les dispositions ~~Suppression : des~~