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Les dispositions de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. Les dispositions Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l' Ajout : article R. 212-62-1 Suppression : etAjout : sont Ajout : applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024. Les dispositions de l' article R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023