Article R532-21 (version du 1 janvier 2020)

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2024

Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 .

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