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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

4 mots ajoutés4 mots supprimés

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 29 avril 2016

Version en vigueur du 29 avril 2016 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2 , R. 123-9 , R. 123-10 , R. 123-15 , R. 123-17 , R. 123-19 , R. 123-20 à R. 123-25 et R. 124-2 .
Nouvelle version :
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° ~~Suppression : 2014-1458~~Ajout : 2016-514 du ~~Suppression : 8~~Ajout : 26