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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
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Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable Suppression : enAjout : à Ajout : la Polynésie françaiseAjout : , dans sa rédaction résultant du décret n° Suppression : 2017-1618Ajout : 2019-912 du Suppression : 28Ajout : 30 Suppression : novembreAjout : août Suppression : 2017Ajout : 2019, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3Ajout : ,