Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1 janvier 2020
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ; 3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe " ; 4° " haut-commissaire de la République " à la place de " préfet ". Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 123-28 , les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de " tribunal de grande instance " et de "
Suppression :
Ajout : “
tribunal
Suppression : d'instance "
Ajout : judiciaire”
; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ; 3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe " ; 4° " haut-commissaire de la République " à la place de " préfet ". Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 123-28
Ajout : dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019
, les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".