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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 avril 2021

Version en vigueur depuis le 1 avril 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 Ajout : et D. 211-10-4-1 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° ~~Suppression : 2019-912~~Ajout : 2021-286 du ~~Suppression : 30~~Ajout : 16 ~~août~~

Suppression :

Ajout : mars

~~Suppression : 2019~~

Ajout : 2021