Article R552-21 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 29 septembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 29 septembre 2022

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.