Article R552-21 (version du 29 septembre 2022)

Version en vigueur du 29 septembre 2022 au 1 janvier 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 septembre 2022 au 1 janvier 2024

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.