Article R552-21 (version du 17 juillet 2024)

Version en vigueur du 17 juillet 2024 au 30 novembre 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 2024 au 30 novembre 2024

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.