Article R552-21 (version du 10 novembre 2025)

Version en vigueur du 10 novembre 2025 au 14 février 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 novembre 2025 au 14 février 2026

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire) , relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 à l'exception des articles R. 212-34-1 , R. 212-41-1 , R. 212-45-1 et R. 212-49-1 .