Article R552-21 (version du 1 septembre 2026)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2026

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 à l'exception de l'article R. 212-34-1, des 7°, 10°, 12° et 13° de l'article R. 212-37, et des articles R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.