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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2015

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article R. 212-59 sont applicables en Polynésie française.
Nouvelle version :
Les dispositions ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles R. 212-59 Ajout : à R. 212-61 , dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 sont applicables en Polynésie française.