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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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4 mots ajoutés4 mots supprimés
Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61 , dans leur rédaction résultant du décret n° Suppression : 2014-1458Ajout : 2019-912 du Suppression : 8Ajout : 30 Suppression : décembreAjout : août