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Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° Suppression : 2012-1451Ajout : 2019-912 du Suppression : 24Ajout : 30 Suppression : décembreAjout : août Suppression : 2012Ajout : 2019 , à l'exception des articles D. 311-8 à D. Suppression : 311-11Ajout : 311-12-1.