Article R552-23 (version du 5 juin 2008)

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 28 décembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 28 décembre 2012

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-11.