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Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 312-4 , R. 312-12 , R. 312-17 Suppression : , D.Suppression : 312-20 à R. 312-26 .