Article R552-24 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 29 avril 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 29 avril 2016

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 , à l'exception des articles R. 312-4 , R. 312-12 , R. 312-17 .