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Version en vigueur du 1 novembre 2024 au 30 novembre 2024
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire) , relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 , à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1 .