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Version en vigueur du 5 décembre 2024 au 10 novembre 2025
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire) , relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 , à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1 .