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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 décembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Polynésie française, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 251-6 .
Nouvelle version :
Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Polynésie française~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : à~~Ajout : dans ~~Suppression : l'exception~~Ajout : leur

Ajout : rédaction résultant

~~Suppression : premier~~

Ajout : décret

~~Suppression : alinéa~~

Ajout : n°

~~Suppression : de~~

Ajout : 2019-912

~~Suppression : l'article~~

Ajout : du

Ajout : 30 août 2019, à l'exception des articles

R. 251-6

Ajout : et R

Ajout : 252-1.