Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
15 mots ajoutés42 mots supprimés
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° Suppression : « Ajout : "tribunal de première instanceSuppression : »Ajout : " à la place de Suppression : « Ajout : "tribunal de grande instanceSuppression : »Ajout : " et de Suppression : « Ajout : "tribunal d'instanceSuppression : »Ajout : " ; 2° Suppression : «