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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° "Ajout : tribunal de première instanceAjout : " à la place de "Ajout : tribunal de grande instanceAjout : " et de "Ajout : tribunal d'instanceAjout : " ; 2° "Ajout : tribunal du travailAjout : " à la place de "Ajout : conseil des prud'hommesAjout : " ; 3° Supprimé ; 4° "Ajout : haut-commissaire de la République