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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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16 mots ajoutés11 mots supprimés

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 septembre 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil des prud'hommes " ; 3° Supprimé ; 4° " haut-commissaire de la République " à la place de " préfet ". Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 123-28 , les mots : “ prud'homale ” sont remplacés par les mots : “ de juridictions du travail ”.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de ~~Suppression : " tribunal de grande instance " et de "~~ “