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Version en vigueur du 28 mai 2011 au 11 mai 2017
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° "tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ; 2° "tribunal du travail" à la place de "conseil des prud'hommes" ; 3° Supprimé ; 4° "haut-commissaire de la République" à la place de "préfet".