Article D562-4
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 avril 2021
Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.