Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés10 mots supprimés
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction Suppression : en vigueur le lendemain de la publicationAjout : résultant du décret n° Suppression : 2012-1451Ajout : 2014-1458 du Suppression : 24Ajout : 8 décembre Suppression : 2012Ajout : 2014 , à l'exception des articles R. 212-8 , R. 212-9 et R. 212-11 .