Article R562-9 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 30 novembre 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 30 novembre 2024

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 212-8 , R. 212-9 et R. 212-11 .