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Les dispositions des articles R. 213-8 Suppression : etAjout : , R. 213-9-1 Ajout : et R. 213-12-1 sont applicables en Suppression : Nouvelle-CalédonieAjout : Nouvelle Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012.