Article R562-10 (version du 28 décembre 2012)

Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 1 janvier 2020

Les dispositions des articles R. 213-8 , R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012.