Article R562-10 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 septembre 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 septembre 2024

Les dispositions des articles R. 213-8 , R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 .