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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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Les articles R. 212-12 , R. 212-13 et R. 212-15 sont applicables en Nouvelle-CalédonieAjout : dans leur rédaction résultant du <a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="open" id="980" name="980" />décret n° 2019-912 du 30 août 2019<a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="close" id="980" name="980" />.