Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

4 mots ajoutés10 mots supprimés

Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 1 janvier 2015

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 8 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012.
Nouvelle version :
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction ~~Suppression : en vigueur le lendemain de la publication~~Ajout : résultant du décret n° ~~2012-1451~~